Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d'assurance habitation locataire ?

Le propriétaire bailleur a l'obligation légale d'exiger de son locataire une assurance habitation locataire valide avant la remise des clés, et ce, tout au long de la durée du bail.

Concrètement, voici les principales obligations qui incombent au propriétaire en la matière :

• Demander une attestation d'assurance : le propriétaire est en droit de réclamer cette preuve de couverture à la signature du contrat de location, puis à chaque renouvellement annuel.
• Vérifier la validité de la couverture : l'attestation doit mentionner au minimum la garantie risques locatifs, qui protège contre les sinistres tels que l'incendie, le dégât des eaux ou l'explosion.
• Souscrire une assurance pour compte : en cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut souscrire lui-même une assurance à la place de ce dernier et en répercuter la prime sur le loyer, après mise en demeure restée sans réponse.
• Informer son locataire : bien que non obligatoire, il est vivement conseillé d'informer le locataire des garanties minimales attendues pour éviter tout litige en cas de sinistre et faciliter l'indemnisation.

À noter que le propriétaire lui-même doit veiller à souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO), qui complète la couverture du logement en cas de franchise insuffisante ou d'absence de garanties du locataire.

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